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FRAIS · MUTATION7 Jul 2026

Frais de mutation immobilière en Thaïlande 2026 — les 4 taxes du cadastre

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L'enregistrement d'une mutation au cadastre comporte plusieurs frais rarement anticipés, d'où des surprises le jour J. Les connaître aide à planifier et à négocier qui paie quoi.

  • •Mutation 2% de la valeur estimée
  • •Sous 5 ans : TCS 3,3% (au-delà = timbre 0,5%)
  • •Retenue selon années de détention / 1% sociétés
  • •Réductions publiques sous seuil — vérifier l'année

Les quatre frais principaux

1) Frais de mutation : 2% de la valeur estimée. 2) Taxe commerciale spécifique 3,3% OU droit de timbre 0,5% (l'un ou l'autre). 3) Retenue à la source sur le revenu. 4) Frais d'inscription hypothécaire : 1% du prêt (en cas de financement seulement).

Vendre sous 5 ans change tout

Une vente dans les 5 ans suivant l'acquisition entraîne une taxe commerciale spécifique de 3,3% sur le plus élevé du prix de vente ou de la valeur estimée. Au-delà de 5 ans — ou nom au livret de maison depuis plus d'un an — seul un droit de timbre de 0,5% s'applique. La retenue des particuliers dépend des années de détention (1% pour les sociétés).

Qui paie + réductions

La loi ne fixe pas le payeur ; cela se décide au contrat (souvent partagé, ou vendeur les taxes et acheteur les frais de mutation). La mesure gouvernementale en vigueur ramène à 0,01% les frais de mutation et d'hypothèque pour les maisons/locaux commerciaux/copropriétés dont le prix de vente et la valeur estimée ne dépassent pas 7 millions de bahts et dont l'hypothèque ne dépasse pas 7 millions de bahts, pour les acheteurs personnes physiques de nationalité thaïlandaise — en vigueur jusqu'au 30 juin 2027 (le Conseil des ministres a prolongé la mesure) ; à partir du 1er juillet 2027, retour à 2%/1% sauf nouvelle prolongation. Vérifiez la mesure la plus récente auprès du cadastre avant la mutation.

Remarque : Information générale. Les taux et réductions évoluent selon la politique et l'année. Confirmez auprès du cadastre ou d'un professionnel avant toute transaction.
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